Tarifs
selon la composition du tribunal arbitral et au nombre des noms de domaine en contestation
(en euro, sans TVA)

Tribunal arbitral composée d'un seul expert:
 
Nombre des noms de domaine faisant l'objet de la plainte 
Coût total 
1 nom de domaine 
1.500,00
2 noms de domaine
2.250,00
 3 noms de domaine
2.750,00
pour chaque domaine en plus ajouter
300,00

Tribunal arbitral composée de trois experts:
 
Nombre des noms de domaine faisant l'objet de la plainte 
Coût total
1 nom de domaine 
4.000,00
2 noms de domaine
6.000,00 
3 noms de domaine
7.500,00
pour chaque domaine en plus ajouter
1.000,00

Les tarifs sont indiquées en Euro. Il faut ajouter la TVA si applicable. Tarifs passible de modifications sans préavis.
CC. 13707.52 Monte dei Paschi di Siena, ag. 4, Via Napoleone III, 2, Roma - IBAN: IT 34 K 01030 03204 000001370752 - SWIFT CODE: PASCITM1RM4



Suppléments pour différents moyens de communication:

Les tarifs plus haut incluent le remboursement des frais des communications envoyé par courrier électronique.
Vous pouvez choisir, contre remboursement forfaitaire des frais, l'envoie parmi les options suivantes:
 

courrier
100,00
fax
200,00
poste prioritaire
300,00

Les tarifs sont indiquées en Euro. Il faut ajouter la TVA si applicable. Tarifs  passible de modifications sans préavis.
CC. 13707.52 Monte dei Paschi di Siena, ag. 4, Via Napoleone III, 2, Roma - IBAN: IT 34 K 01030 03204 000001370752 - SWIFT CODE: PASCITM1RM4